CONDITIONS GENERALES DE VENTES YAKA FENÊTRE

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de la société SM PRO (sous le nom de Yaka Fenêtre) s’appliquent de plein droit à toutes ses ventes, ses fournitures, à l’égard de tout client sauf accord dérogatoire préalable et écrit de l’entreprise.

Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou de devis) conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la commande. Les Produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par Yaka Fenêtre sans aucun préavis. Les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Certaines caractéristiques des produits (comme les dimensions, le poids, etc) n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas Yaka Fenêtre. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d'utilisation, précautions d'emploi).

Dans tous les cas, le Client a la possibilité de s'adresser au service relation client en téléphonant au 05 46 91 93 49 (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)  ou par mail via la rubrique « Contact» du Site.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur le site www.yakafenetre.fr sont indiqués en €. Ils s'entendent TTC, hors frais de livraison.

Les prix affichés sont donnés à titre indicatif, le prix définitif d’un produit variant en fonction de la dimension du produit et des options choisies par le Client.

Le montant des frais de livraison est déterminé par le lieu de livraison, le mode de livraison et le volume de la commande. Il est fixé lors du choix du mode de livraison, sous réserve d’accessibilité en porteur ou semi-remorque pouvant entraîner des frais supplémentaires facturés par notre transporteur.

Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et taxes, notamment, douane et TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

 Les produits sont la propriété de Yaka Fenêtre jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transféré au Client.

Article 4 – Commandes

Pour commander un produit sur le site Yaka Fenêtre, le client doit créer un compte par le biais du formulaire disponible. A cette fin, le Client saisit ses civilités, prénom, nom, mail, adresse et adresse de livraison si elle est différente. Il choisit un mot de passe qu’il s’engage à ne donner à aucun tiers. Il porte l’entière responsabilité de tout problème survenue par la révélation de ce mot de passe par un tiers.

 L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée

Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement.

Validation pour production:

Concernant la commande d'une menuiserie, le client reçoit un ordre de production 24 à 48h après avoir réalisé sa commande. Cet ordre de production est une sécurité supplémentaire pour s'assurer de la bonne conformité de la menuiserie fabriquée sur mesure. Le client doit renvoyer à Yaka Fenêtre cet ordre de production non modifié avec, sur chaque page, sa signature et la mention "bon pour accord». Le client doit renvoyer son ordre de production à Yaka Fenêtre sous 7 jours, sans quoi Yaka Fenêtre considère la commande comme valide et lancera la production.

Les commandes sont consultables par le Client à tout moment dans l’espace client Yaka Fenêtre. 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Yaka Fenêtre conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Yaka Fenêtre ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

En passant commande, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 5 – Conditions de règlement

Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception du règlement de l'acheteur.
Les paiements seront effectués :

- par carte bancaire par le biais du système 3D Secure e-transaction

- par chèque (la mise en production de la commande du client sera effectuée une fois le chèque reçu et encaissé. Le délai de fabrication et la date de livraison peuvent être décalés suivant le temps nécessaire à la réception et à l'encaissement du chèque).

- par virement (la mise en production de la commande du client sera effectuée une fois le virement reçu. Le délai de fabrication et la date de livraison peuvent être décalés suivant le temps nécessaire à la réception du virement.

Article 6 – Clause de réserve de propriété - Transfert des risques

L’entreprise conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques qui s’opère dès la livraison de l’ouvrage, des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

Conformément à l’article L138-4 du code de la consommation «  tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

Article 7 – Délais et livraison

Les livraisons s'effectuent exclusivement en France métropolitaine, elles peuvent donner lieu à application de frais de port. Toutefois, les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait donner lieu à annulation de commande ou à dommages et intérêts.


Le Site Yaka Fenêtre n’accepte aucune pénalité de retard. Yaka Fenêtre  se réserve le droit de déterminer librement le mode de transport. La livraison s'effectue au "pas de porte" : en bas de l'immeuble ou à l'entrée de l'habitation du client. Les obligations de Yaka Fenêtre sont limitées à la livraison des marchandises commandées, à l’exclusion des travaux de pose.

Article 8 – Disponibilité

L’ensemble des produits proposés par Yaka Fenêtre sont fabriqués sur-mesure et à la demande du Client à l'exception des pièces détachées et accessoires

L’offre de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits ou d’un retard dans la fabrication ou la livraison  Yaka Fenêtre informera le Client par  tout moyen et dans les meilleurs délais. 

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité définitive du produit, le Client pourra demander à Yaka Fenêtre le remboursement du prix prélevé sur son compte bancaire.

Article 9 - Réception Conformité

Lors du déchargement des marchandises, le client ou son représentant devra prêter assistance au livreur, vérifier les modèles et quantités portées sur le bon de livraison. Lorsqu’une livraison comporte des vitrages, le client devra noter sur le deuxième exemplaire du bon de livraison « verres en bon état ».

La responsabilité de l’entreprise concernant les vitrages ne pourra plus être engagée après la livraison. Le client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès de l’entreprise par le client par écrit dans les quarante-huit heures qui suivront la réception des produits.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées ; il doit laisser à l’entreprise toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre l’entreprise et le client. Les frais et les risques du retour sont toujours supportés par le client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quarante-huit heures suivant la réception des produits.

Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet, d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Les garanties étant celles assurées par les fournisseurs de l’entreprise.

Article 10 – Garantie

Les produits Yaka Fenêtre sont garantis 2 ans à l'exclusion des produits dont la durée de garantie est supérieure et précisée sur la fiche produit, à compter de la date de livraison ou d'enlèvement.

Les produits sont garantis sur présentation d’un original de la facture conformément aux dispositions légales. Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer l’entreprise par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de huit jours à compter de sa découverte.

L’entreprise décline toute responsabilité en cas de mauvais stockage ou d’utilisation non conforme des produits vendus qui doivent être mis en œuvre en fonction des règles de l’art. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement. Elle ne couvre pas non plus les dommages directs ou indirects subis par le client, tels que le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d’utilisation. La garantie est exclue en cas de retard ou défaut de paiement. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 11 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du vendeur.

Article 13 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. La langue applicable est la langue française.

Article 14 – Acceptation des CGV

Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et obligatoirement les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande.